cours interentreprises ASE
Les cours interentreprises sont organisés sous la responsabilité de l’OrTra nationale Sociale qui en a délégué les tâches administratives à des organisateurs régionaux, dont la FORs pour la Suisse romande.
Les cours interentreprises sont, en plus de l’entreprise formatrice et de l’école professionnelle, le troisième lieu de formation. Ils permettent de compléter la pratique professionnelle et la formation scolaire, de se poser des questions sur les expériences faites et de traiter des thèmes interdisciplinaires. Ces cours font obligatoirement partie de la formation professionnelle initiale dans chaque voie de formation. La formation initiale en 3 ans comporte 20 jours de cours interentreprises, la formation initiale raccourcie 16 jours
Voici d’autres précisions de natures juridiques sur les cours interentreprises et sur leurs coûts.
Il convient à ce sujet de revenir sur quelques unes des dispositions contenues, soit dans la nouvelle loi fédérale respectivement la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle, soit dans le règlement d’apprentissage (en vigueur de puis le 16 juin 2005) ou dans les directives émises par les Directions générales de la formation professionnelle, soit encore dans le Code des obligations dont bien des dispositions relatives au contrat d’apprentissage ont été révisées à l’occasion de l’introduction de ces nouvelles notions. Le message du Conseil fédéral mentionne à propos des cours interentreprises qu’ils constituent les anciens cours dits d’introduction et que, sauf sur deux points, aucune modification n’est apportée par le projet aux dispositions régissant ce type de cours (ceci est nouveau dans la formation dans le milieu social, alors que ce système existe déjà depuis longtemps dans la plupart des autres apprentissages).
Un des points qui a changé dans ces nouvelles dispositions est la désignation de ces cours par cours interentreprises : le Conseil fédéral explique ce changement par le fait que ces cours ont non seulement leur utilité au début de l’apprentissage, mais aussi parce qu’ils servent ultérieurement à l’initiation à des notions générales de la profession ou du champ professionnel de l’apprenti. Et la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle le précise bien, ces cours sont obligatoires.
Un deuxième point a été ancré dorénavant dans les articles 16 et 23 al. 4 de la LPFr qui stipule qu’une contribution adéquate est exigée des entreprises formatrices, ceci complété par l’article 21 al. 3 de l’OFPr qui précise que l’entreprise formatrice supporte les coûts qui résultent de la participation des personnes en formation aux cours interentreprises. Enfin, l’article 345 a) al. 2 du CO a été expressément complété pour ce qui est des cours interentreprises en ce sens que l’employeur doit laisser à la personne en formation le temps nécessaire pour suivre les cours interentreprises sans réduction de salaire.
En résumé, les frais tant directs qu’indirects liés aux cours interentreprises incombent à l’employeur, et ce dans n’importe quelle situation. Ceci est valable dans la plupart des quelques 350 apprentissages répertoriés par l’OFFT.
Dans le calcul du prix des cours, ne sont pas seulement pris en compte les coûts directs liés à l’enseignement (chargés de cours, salles, matériel, etc.), mais également tout le travail d’organisation, de gestion, comptabilité, le contrôle du suivi, la mise en place et la mise à jour du guide méthodique. De même, la commission des cours de la FORs a également des tâches de surveillance, de formation des chargés de cours et des experts . Les coûts calculés par la FORs le sont au plus juste. Ces cours étant subventionnés, il n’est évidemment pas question de faire le moindre bénéfice dessus. En outre, nos comptes sont vérifiés par l’Etat et nous devons lui présenter un budget au début de chaque exercice. Dans la plupart des apprentissages, ce type de participation financière est en place depuis déjà de nombreuses années.
Les cours interentreprises sont, en plus de l’entreprise formatrice et de l’école professionnelle, le troisième lieu de formation. Ils permettent de compléter la pratique professionnelle et la formation scolaire, de se poser des questions sur les expériences faites et de traiter des thèmes interdisciplinaires. Ces cours font obligatoirement partie de la formation professionnelle initiale dans chaque voie de formation. La formation initiale en 3 ans comporte 20 jours de cours interentreprises, la formation initiale raccourcie 16 jours
Voici d’autres précisions de natures juridiques sur les cours interentreprises et sur leurs coûts.
Il convient à ce sujet de revenir sur quelques unes des dispositions contenues, soit dans la nouvelle loi fédérale respectivement la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle, soit dans le règlement d’apprentissage (en vigueur de puis le 16 juin 2005) ou dans les directives émises par les Directions générales de la formation professionnelle, soit encore dans le Code des obligations dont bien des dispositions relatives au contrat d’apprentissage ont été révisées à l’occasion de l’introduction de ces nouvelles notions. Le message du Conseil fédéral mentionne à propos des cours interentreprises qu’ils constituent les anciens cours dits d’introduction et que, sauf sur deux points, aucune modification n’est apportée par le projet aux dispositions régissant ce type de cours (ceci est nouveau dans la formation dans le milieu social, alors que ce système existe déjà depuis longtemps dans la plupart des autres apprentissages).
Un des points qui a changé dans ces nouvelles dispositions est la désignation de ces cours par cours interentreprises : le Conseil fédéral explique ce changement par le fait que ces cours ont non seulement leur utilité au début de l’apprentissage, mais aussi parce qu’ils servent ultérieurement à l’initiation à des notions générales de la profession ou du champ professionnel de l’apprenti. Et la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle le précise bien, ces cours sont obligatoires.
Un deuxième point a été ancré dorénavant dans les articles 16 et 23 al. 4 de la LPFr qui stipule qu’une contribution adéquate est exigée des entreprises formatrices, ceci complété par l’article 21 al. 3 de l’OFPr qui précise que l’entreprise formatrice supporte les coûts qui résultent de la participation des personnes en formation aux cours interentreprises. Enfin, l’article 345 a) al. 2 du CO a été expressément complété pour ce qui est des cours interentreprises en ce sens que l’employeur doit laisser à la personne en formation le temps nécessaire pour suivre les cours interentreprises sans réduction de salaire.
En résumé, les frais tant directs qu’indirects liés aux cours interentreprises incombent à l’employeur, et ce dans n’importe quelle situation. Ceci est valable dans la plupart des quelques 350 apprentissages répertoriés par l’OFFT.
Dans le calcul du prix des cours, ne sont pas seulement pris en compte les coûts directs liés à l’enseignement (chargés de cours, salles, matériel, etc.), mais également tout le travail d’organisation, de gestion, comptabilité, le contrôle du suivi, la mise en place et la mise à jour du guide méthodique. De même, la commission des cours de la FORs a également des tâches de surveillance, de formation des chargés de cours et des experts . Les coûts calculés par la FORs le sont au plus juste. Ces cours étant subventionnés, il n’est évidemment pas question de faire le moindre bénéfice dessus. En outre, nos comptes sont vérifiés par l’Etat et nous devons lui présenter un budget au début de chaque exercice. Dans la plupart des apprentissages, ce type de participation financière est en place depuis déjà de nombreuses années.